Le registre de vidéoprotection est un document obligatoire pour tout établissement équipé d’un système de caméras de vidéosurveillance, conformément au décret n°2006-929 du 28 juillet 2006, pris en application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995. Composé de 44 pages, ce registre permet un classement facile dans un classeur.
Ce registre permet de consigner l’ensemble des informations requises : identité du responsable du système et du maintien opérationnel ; modalités d’information du public ; mesures mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des images ; conditions d’exercice du droit d’accès des personnes filmées ; durée de conservation des enregistrements ; emplacement précis des caméras.
Il inclut également la possibilité de mentionner : les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, les transmissions au parquet.
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