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Demande de délivrance d'un permis provisoire

Demande de délivrance d'un permis provisoire

Code article : 546251

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Description

Cerfa 13997*01
La loi du 20 Juin 2008 introduit la création d'un permis provisoire pour les propriétaires et détenteurs de chiens âgés de moins de 8 mois.
Liasse de 2 feuillets autocopiants 21 x 29,7 cm. Impression bleue.

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