Registre de gestion des caméras individuelles - 36 pages

Le registre de gestion des caméras individuelles répond aux exigences du décret n°2019-140 du 27 février 2019, pris pour l’application du Code de la sécurité intérieure, relatif à la mise en œuvre et au contrôle des traitements de données provenant des caméras individuelles des agents.
Il est doté d’une couverture pelliculée pour une meilleure durabilité et d’une perforation standard 4 trous facilitant son classement dans un classeur (non fourni).

Capacité de 140 enregistrements.Format A4. 36 pages.

Extrait du décret n°2019-140, art. R.241-14 :
"Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
1/les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
2/la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3/le service ou l'unité destinataire des données ;
4/l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.