Registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS)

Permet l'enregistrement de 50 déclarations de PACS, à raison de 2 pages par enregistrement.

Couverture : Dossier bleu 250 g.
Intérieur : Papier permanent offset 90 g, respectant la norme ISO 9706, folioté. Format A4. Reliure cousue.

Conforme à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, au décret n°2006-1807 ainsi qu'à l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité, ainsi qu'à la circulaire de présentation du registre dédié aux pactes civils de solidarité du 13 décembre 2017