Lot de 5 Chemises Bordereau des pièces pour le changement de nom de famille

Chemise permettant à l'Officier d'Etat Civil de collecter et conserver les pièces nécessaires à l'enregistrement du changement de nom de famille.
Rabats latéral et en pied

Papier blanc 170 g.
Format chemise fermée 21.5 x 30.5 cm.
Impression recto bleue.

Références réglementaires :

Article 61-3-2 alinéa 1° du code civil

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation